CONDITIONS GÉNÉRALES CLIENT

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») sont conclues entre, d’une part, la société à responsabilité limitée TAKANEO GROUP S.à r.l., établie et ayant son siège social à L - 8476 Eischen 3, rue de Steinfort, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 173702 (ci-après dénommée « TAKANEO ») et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souscrivant des services auprès de TAKANEO (dénommée ci-après le « Client »).

ARTICLE 1 : OBJET

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de TAKANEO et du Client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par TAKANEO.

1.2 L’acceptation par le Client d’un devis, s’il en est établi un par TAKANEO, de même que la commande de prestation auprès de TAKANEO (le cas échéant notamment oralement ou par courriel) valent formalisation de la relation contractuelle entre TAKANEO et le Client (le « Contrat ») et acceptation des Conditions Générales.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 TAKANEO se donne pour mission d’accompagner ses clients dans la définition, la structuration et la gestion de leur communication globale. TAKANEO offre plus particulièrement les services suivants tels que plus amplement détaillés ci-dessous :
• Relations Presse
• Réseaux Sociaux
• Création graphique
• Site internet
• Organisation d’évènements
(les « Services » et l’un des Services pris individuellement le « Service »).

2.2 Dans le cadre des services de « Relations Presse », TAKANEO peut, en fonction de la commande, fournir les prestations suivantes : constitution de fichiers presse et liste de journalistes, rédaction de dossier de presse, mise en page graphique de dossier de presse, rédaction de communiqué de presse, mise en page de communiqué de presse, envoi de communiqué de presse, relances téléphoniques des médias sélectionnés en coordination avec le Client, point presse, information quotidienne du Client sur l’état des relances téléphoniques, bilan des actions de presse et la constitution d’une revue de presse.

2.3 Dans le cadre des services de « Réseaux sociaux », TAKANEO peut, en fonction de la commande, fournir les prestations suivantes sur base d’informations transmises ponctuellement par le Client : audit de performance de la page facebook, rédaction des textes accompagnant les posts dédiés au réseaux sociaux, création graphique de posts pour les réseaux sociaux, élaboration de calendriers rédactionnels, animation des réseaux sociaux (modérations, réponses aux commentaires), promotion des pages et comptes sur les réseaux sociaux (activation de campagnes de promotion pour encourager les fans de la page facebook ou le nombre de likes sur les posts par exemple) et la création d’événements sur les réseaux sociaux comme facebook.

2.4 Dans le cadre des services de « Création graphique », TAKANEO peut, en fonction de la commande, fournir les prestations suivantes : recherches de photos, mise en page graphique, création graphique, réalisation d’illustrations vectorielles, préparation des fichiers prêts à l’impression, envoi des fichiers pour impression et en option, la présence sur place lors de l’impression pour vérification de qualité.

2.5 Dans le cadre des services de « Site internet », TAKANEO peut, en fonction de la commande, fournir les prestations suivantes : conception et réalisation de sites vitrines ou marchands, hébergement de sites via hébergeur avec éventuellement la maintenance du site, rédaction de contenu pour le web, web design, développement de pages web, recherche de templates customisables, mise à jour de sites internet, recherche de photos pour illustrer des sites internet et rédaction d’arborescence, référencement par le biais de ses partenaires spécialisés, formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le Client.

2.6 Dans le cadre des services d’« Organisation d’évènements », TAKANEO peut, en fonction de la commande, fournir les prestations suivantes : recherche de lieux, recherche de traiteurs, tasting de traiteurs, mise en place de décoration événementielle, construction de meubles ou structures pour des événements, mise en lumière, sonorisation, équipement pour événements, gestion de projet sur les événements (coordination générale des différents intervenants), sécurisation de lieu événementiel, recrutement d’artistes, d’orateurs sur le lieu événementiel et organisation d’animations.

2.7 Le détail des missions confiées à TAKANEO peut être plus amplement défini dans le devis ou les conditions particulières séparées.

2.8 Le Client est informé et approuve que pour la fourniture de certains de ses Services, TAKANEO ait recours à des sous-traitants.

ARTICLE 3 : DÉLAI DE RÉALISATION DE PROJET

3.1 Dans le devis et/ou les conditions particulières, TAKANEO peut estimer un temps de réalisation en fonction du projet, sous forme de planning.

3.2 Tout délai donné par TAKANEO est purement indicatif. L’information quant au délai repose par ailleurs sur la présomption que d’une part, TAKANEO se verra communiquer par le Client en temps utile et en bonne et due forme les informations et documents pertinents et que d’autre part, l’acompte sera payé dans le délai imparti. Tout retard de transmission de la part du Client ainsi que tout retard dans le paiement de l’acompte est susceptible de donner lieu à une redéfinition du planning et/ou une majoration de frais, à charge du Client.

3.3 Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir du retard de réalisation d’un projet pour demander l’annulation d’une commande, réclamer une quelconque indemnisation ou refuser d’une manière ou d’une autre le paiement d’une facture.

3.4 Lorsque dans le cadre du service « Site internet », le Client souscrit aux services de maintenance, cette souscription prend la forme d’un abonnement d’une durée d’un an renouvelable d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation d’un mois avant l’expiration de chaque période d’un an.

ARTICLE 4 : PRIX

4.1 Les prix des Services sont indiqués en EUR et hors TVA.

4.2 Certains prix annoncés dans le devis sont calculés sur base du temps de travail que TAKANEO estime nécessaire pour accomplir les Services compte tenu des informations à sa disposition au moment de l’établissement du devis. Le cas échéant, la durée de travail estimée est mentionnée dans le devis.

4.3 Tout devis établi par TAKANEO a un caractère estimatif. TAKANEO se réserve le droit de facturer le temps supplémentaire presté, selon le tarif horaire d’au moins EUR 110,00.- (cent dix euros) (sauf autre taux horaire expressément indiqué dans le devis ou par courriel), dans le cas d’un dépassement de la durée de travail estimée et après en avoir informé préalablement le client. Il en ira de même pour l’exécution de travaux supplémentaires non prévus dans le devis initial.
En outre, pour la conception et la réalisation de sites internet, le devis ne couvre :
• ni tout changement structurel (tel que par exemple, l’ajout d’un onglet ou d’une page supplémentaire) postérieur à la validation de la maquette par le Client,
• ni toute prestation postérieure à la mise en ligne et visibilité du site, y compris celle qui s’avérait nécessaire pour ajouter des éléments ou redresser une modification malencontrueuse effectuée par le Client.
Étant entendu que ces prestations donneront dès lors lieu à une facturation supplémentaire sur base du temps passé, selon le tarif horaire d’au moins EUR 110,00.- (cent dix euros) (sauf autre taux horaire expressément indiqué dans le devis ou par courriel).

4.4 TAKANEO se réserve le droit d’adapter ses tarifs unilatéralement et sans notification spécifique, en cas d’adaptation de l’échelle mobile des salaires luxembourgeois pour toutes les prestations fournies après la date légale d’entrée en vigueur de l’adaptation, et ce à hauteur de la variation de l’échelle.

ARTICLE 5 : FACTURATION

5.1 Les factures de TAKANEO sont payables dans les trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf stipulation expresse éventuelle.

5.2 A la date de la commande, l’approbation du devis et/ou la signature des conditions particulières (selon le cas), TAKANEO facture un acompte variant de 30 à 50 % du prix total estimé pour le Service. Cet acompte est non-remboursable et à faire valoir sur le prix total du Service. Par dérogation à l’article 5.1, la facture d’acompte est payable dans les cinq (5) jours de sa date d’émission. Le devis peut prévoir un planning pour une facturation fractionnée du solde du prix, après règlement de l’acompte. S’agissant de la conception et la réalisation de sites internet, un calendrier précis des paiements sera établi en fonction de l’avancée des travaux.

5.3 Dans le cadre du service « Site Internet », l’abonnement relatif à la maintenance est payable à l’avance et dans son intégralité à chaque période d’un an. À défaut de paiement, TAKANEO pourra mettre fin à l’abonnement et/ou au Contrat, conformément à l’article 8 des Conditions Générales. Si par ailleurs, le Client passe par TAKANEO pour l’hébergement ou le nom de domaine, la refacturation y relative interviendra anticipativement et, le cas échéant, concomittament à la facturation de la maintenance. En cas de non-remboursement par le Client des frais liés à l’hébergement et/ou au nom de domaine, TAKANEO pourra mettre fin au Contrat, conformément à l’article 8 des Conditions Générales.

5.4 La facturation des prestations de TAKANEO et des frais peuvent donner lieu à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée luxembourgeoise (TVA) au taux en vigueur. Tel sera également le cas, si le destinataire de la facture réside dans un Etat membre de l’Union européenne mais qu’il omet de fournir à TAKANEO son numéro de TVA intracommunautaire avant l’envoi de la facture ou s’il ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire.

5.5 Tout retard dans le paiement de la facture porte de plein droit intérêt en faveur de TAKANEO au taux d’intérêt légal augmenté de deux points à partir de la date d’échéance.

5.6 Le défaut de paiement d’une seule facture s’analyse comme un manquement grave du Client permettant à TAKANEO de mettre fin, conformément à l’article 8 des Conditions Générales, au Contrat aux torts exclusifs du Client.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE TAKANEO

6.1 Quel que soit le Service, TAKANEO n’est soumise qu’à une obligation de moyen pour toutes ses prestations. En aucun cas, TAKANEO ne peut garantir que ses Services augmenteront les ventes du Client ou le trafic sur son site internet.

6.2 TAKANEO ne pourra être tenue pour responsable si l’exécution du Contrat ne peut être achevée en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de sa volonté, en ce notamment compris sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

6.3 Sauf en cas de faute intentionnelle, la responsabilité totale de TAKANEO est toujours plafonnée au prix versé par le Client pour celui des Services ayant donné lieu à la mise en cause de sa responsabilité.

6.4 Pour le service de « Création Graphique », le bon pour accord avec signature du Client (ou accord par e-mail) sur le bon à tirer dégage TAKANEO de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Notamment, le Client reconnaît et assume sa pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques, figurant dans la réalisation. En outre, TAKANEO ne peut être tenue responsable pour les éventuels défauts d’impression affectant la réalisation.

6.5 Pour le service de « Relations Presse », le Client est conscient que la publication d’un article suite à la diffusion d’un communiqué de presse relève de la discrétion du rédacteur en chef de la revue concernée. Dès lors, TAKANEO ne peut être tenue responsable du défaut de publication suite à l’envoi du communiqué de presse dû au refus ou au fait de l’éditeur et/ou de son rédacteur en chef, ni de la teneur de l’article paru, s’il paraît. Le défaut de parution d’un (ou plusieurs) communiqué(s) de presse n’aura pas de répercussion sur le prix payable à TAKANEO par le Client.

6.6 Service « Site Internet »

6.6.1 Pour le service « Site internet », TAKANEO ne garantit pas l’absence de bogues, ou d’autres éléments nuisibles et décline toutes responsabilités en cas de mauvaise utilisation du terminal (ou de tout autre équipement informatique) et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal (ou de tout autre équipement informatique) lors de l’utilisation du site. Ainsi, TAKANEO ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à un utilisateur du site (dont notamment le Client), à ses terminaux, à ses équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur ses activités personnelles, professionnelles ou commerciales. Le Client est conscient qu’un site internet dépend du réseau mobile et internet pour pouvoir fonctionner. Par conséquent, TAKANEO décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du réseau.

6.6.2 Les services de maintenance après livraison du site internet consistent en un support par téléphone et/ou par courriel, dans un délai fonction des disponibilités de TAKANEO au cas par cas.

6.6.3 Lorsque le Client passe par TAKANEO pour l’hébergement du site internet, le rôle de TAKANEO consiste à gérer au nom et pour le compte du Client les relations avec l’hébergeur. Concrètement, TAKANEO se chargera uniquement de renouveler au nom et pour le compte du Client l’hebergement du site et du nom de domaine. En revanche, TAKANEO n’assume aucune responsabilité quant à la qualité de services fournis par l’hérbergeur ou par le fournisseur du nom de domaine. Les frais d’hébergement seront refacturés par TAKANEO au Client.

6.6.4 Si le Client choisit de ne pas passer par TAKANEO pour l’hébergement du site internet ou la réservation du nom de domaine du site à un tiers, TAKANEO ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet, pour cause de non renouvellement de l’hébergement ou du nom de domaine par le tiers concerné. En outre, TAKANEO ne pourra le cas échéant travailler sur la création du site internet que si le Client lui transmet les codes d’accès nécessaire pour ce faire.

6.6.5 TAKANEO peut avoir recours à un système de gestion de contenu (Content Management System, en abrégé CMS) tel que par exemple les logiciels wordpress, joomla, prestashop, wix. Le cas échéant, TAKANEO ne saurait être tenue responsable si l’éditeur du logiciel CMS employé devait opérer des modifications sur la structuration du logiciel, y notamment compris celles engendrant la suppression des sites réalisés via la version antérieure du logiciel.

6.6.6 Une fois le site internet en ligne et visible, TAKANEO peut, sur demande expresse, transmettre au Client des codes d’accès d’administration du CMS (« Identifiants ») lui permettant d’opérer des changements lui-même sur le site internet. TAKANEO ne saurait le cas échéant être tenue responsable des modifications réalisées par le Client - qu’elle n’a au demeurant pas à vérifier – ni a fortiori d’altérations ou de pertes de données consécutives à l’intervention du Client. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. La conservation, l’utilisation et la transmission des Identifiants s’effectuent sous l’entière et unique responsabilité du Client. Le Client s’engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secrets les Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. TAKANEO ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des Identifiants.

6.7 Pour toute commande de création graphique de document ou de réalisation de site internet, TAKANEO se réserve le droit de refuser les textes, illustrations et, en général, tous les contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs ou en infraction avec la législation. L’exercice de ce droit de refus n’aura pas de répercussion sur le prix payable à TAKANEO par le Client au titre du Service commandé.

6.8 TAKANEO peut, à la demande du Client, être amenée à proposer du contenu rédactionnel tel que des textes, photos et vidéos en complément ou non du Matériel (tel que défini à l’article 7.1) (« Contenu Rédactionnel »), soumis à la sélection du Client en vue de la réalisation finale. La recherche et mise à disposition du Contenu Rédactionnel, si elles n’ont pas été prévues dans le devis initial, entraîneront une facturation complémentaire.

6.9 L’utilisation des technologies (comme par exemple, les langages de programmation, le type de base de données etc) pour la réalisation du Service est au libre choix de TAKANEO, sauf spécification contraire dans le devis.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

7.1 Le Client s’engage à remettre à TAKANEO les informations et pièces sollicitées par cette dernière pour la réalisation du/des Service(s) commandé(s) (le « Matériel ») et cela, dans le délai imparti.

7.2 Le Client garantit : • avoir vérifié la disponibilité de tous signes, écrits, logos, images, illustrations et toutes oeuvres ou extraits d’oeuvres littéraires ou artistiques apparaissant sur le Matériel et pouvant faire l’objet d’une protection accordée aux droits de propriété intellectuelle par la législation existante en matière de marques, dessins, modèles, droits d’auteur et droits voisins ou avoir obtenu toute autorisation de leurs titulaires et/ou auteurs afin de pouvoir procéder à leurs utilisations, reproductions ou divulgations ;
• avoir obtenu l’autorisation écrite de toute personne dont l’image, photographie, apparaîtrait sur le Matériel, de fixer, reproduire, exploiter et communiquer au public cette dernière, sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans aucune limitation, intégralement ou par extraits, et notamment à des fins publicitaires ou de marketing ;
• que le Matériel et son contenu sont conformes à toutes législations qui pourraient être applicables.

7.3 Le Client reste dans tous les cas, seul responsable du contenu du Matériel. Aussi, il tiendra notamment quitte et indemne TAKANEO de toutes conséquences, réclamations, poursuites, indemnités, dommages, pertes et frais généralement quelconques que pourrait encourir TAKANEO en raison du Matériel. En outre, le Client s’engage à fournir à TAKANEO toutes les pièces et informations nécessaires à la défense contre une action éventuellement diligentée contre elle.

7.4 Le Matériel doit répondre aux spécifications techniques communiquées au Client par TAKANEO. Les frais techniques que TAKANEO pourrait en tous cas être amenée à supporter du fait de la non-conformité technique du Matériel (ou d’une partie de celui-ci) seront facturés au Client.

7.5 Le Matériel est transmis à TAKANEO par le Client, par le biais d’une clé USB ou d’un courriel ou d’un service de stockage en ligne (par exemple Wetransfer, Drop box, Google document etc).

ARTICLE 8 : RUPTURE DU CONTRAT

8.1 TAKANEO pourra mettre fin au Contrat, extrajudiciairement, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement par le Client à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, sans préjudice de l’indemnisation du dommage causé par ce(s) manquement(s). Cette rupture ne pourra être notifiée que si le Client a été préalablement mis en demeure d’exécuter ses obligations, lorsque cette exécution est encore possible, et si dans les 8 (huit) jours de l’émission de cette mise en demeure, le Client n’a pas remédié à la situation.

8.2 Au cas où le Client serait déclaré en faillite ou soumis à une quelconque autre procédure collective et/ou de liquidation, TAKANEO pourra à sa discrétion mettre fin au Contrat sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 TAKANEO conserve la propriété exclusive de son travail et de ses créations. Elle demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférant.

9.2 Les créations ne peuvent, sans l’accord écrit et préalable de TAKANEO, être, même partiellement, reproduites, déformées ou modifiées. Ni le nom ni le logo de TAKANEO ne pourra être utilisé par le Client dans quelque documentation que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’accord formel de TAKANEO. Le Client s’interdit également de faire usage et/ou de déposer une marque ou un signe distinctif identique ou similaire au nom ou au logo de TAKANEO.

9.3 Dans le cas d’une création graphique, outre la remise des imprimés éventuels si la création est destinée à être imprimée, le service presté par TAKANEO ne couvre que la remise d’un fichier pdf haute définition (le produit fini). Les fichiers sources restent la propriété intellectuelle de TAKANEO, conformément à la clause 9.1 et ne sont pas transmis au Client. Ces fichiers sources peuvent cependant être vendus au Client (sans que cela ne puisse néanmoins être imposé à TAKANEO), pour un prix à définir entre TAKANEO et le Client. Dans le cas de la création d’un site internet ou de tout autre travail digital, le service fourni par TAKANEO couvre la mise en ligne ou la transmission du produit fini (JPEG, PDF, PNG, GIF) mais les fichiers sources restent en revanche la propriété intellectuelle de TAKANEO, conformément à la clause 9.1, et ne sont donc pas transmis au Client.

9.4 Toute infraction au présent article constituerait notamment une contrefaçon sanctionnée par la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données ainsi que par la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle en date du 25 février 2005, telle que modifiée.

9.5 La présente clause survivra à l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 10 : UTILISATION DES RÉFÉRENCES

10.1 Sauf mention contraire explicite du Client, TAKANEO se réserve, à des fins de prospection commerciale, la possibilité de présenter à des tiers sur différents supports ou à toutes occasions souhaitées, les travaux et les créations réalisés par TAKANEO pour le Client.

10.2 Le Client accepte formellement que TAKANEO puisse utiliser son nom et/ou son logo ainsi que les réalisations effectuées pour son compte à titre de référence client dans les documents commerciaux, y compris sur son site internet.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES

11.1 TAKANEO ne collecte pas d’autres données personnelles que celles que le Client lui fournit volontairement afin d’entrer en contact avec elle ou bénéficier des Services proposés par elle, telles que le nom, prénom, âge, adresse, numéro de téléphone,   coordonnées e-mail, numéro de TVA etc. Ces données sont traitées par TAKANEO aux fins d’effectuer les opérations suivantes :
• opérations relatives à la gestion des Clients concernant les contrats, les services prestés, les demandes de renseignement, les inscriptions, les factures, la comptabilité, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction et la gestion des réclamations,
• élaboration de statistiques,
• gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
• gestion des impayés et du contentieux.
Ces données sont nécessaires à la conclusion du Contrat et/ou l’exécution des Services, ainsi qu’afin de permettre à TAKANEO de remplir ses obligations légales. Ces finalités constituent la base légale du traitement de données auquel procède TAKANEO. Les données recueillies par TAKANEO ne sont en aucun cas distribuées à des tiers, autres que les sous-traitants de TAKANEO ou les consultants externes auxquels TAKANEO peut faire appel pour certains types de projet. et/ou de Service, sans accord préalable du Client ou obligation légale ou judiciaire. TAKANEO attire à cet égard l’attention du Client sur la clause 10.2 des Conditions Générales et l’autorisation accordée par le Client via cette stipulation. Les données à caractère personnel ainsi recueillies par TAKANEO sont traitées par elle, en qualité de responsable du traitement, dans le respect de la législation sur la protection des données applicable (à savoir la Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, - le GDPR - ainsi que toute autre règlementation ultérieure). Elles sont traitées de façon strictement confidentielle et conservées pendant le temps nécessaire pour atteindre les finalités définies ci-dessus ou pendant le temps imposé par un texte légal ou règlementaire.

11.2 Conformément à la législation sur la protection des données, la personne concernée dispose, sous réserve de justifier d’un intérêt légitime, du droit d’obtenir, sans frais :
• l’accès aux données la concernant,
• la confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées,
• des informations portant au moins sur les finalités du traitement, sur les catégories de données sur lesquelles le traitement porte et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées.
Elle dispose également d’un droit de rectification des données personnelles la concernant et d’un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ces données, sous réserve de justifier de raisons prépondérantes et légitimes. Ces droits peuvent être exercés par email, adressé à l’adresse suivante : info@takaneo.com
En outre, la personne concernée sera également en droit de demander l’effacement de tout ou partie des données, une limitation du traitement, s’opposer au traitement, faire usage de son droit à la portabilité des données, ainsi que porter plainte, en cas de manquement(s) au GDPR, devant une autorité de supervision.

11.3 Le Client s’engage à porter à la connaissance des personnes dont les données personnelles sont collectées par TAKANEO et qui lui sont liées (par ex. salariés du Client, etc.) du traitement opéré par celle-ci, pour les finalités et selon les modalités détaillées au sein du présent article.

ARTICLE 12 : COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS

Les communications et notifications de TAKANEO à l’attention du Client peuvent être envoyées à l’adresse e-mail indiquée par le Client notamment au sein de la commande et/ou du devis. Toute communication ou notification adressée par TAKANEO sera réputée avoir été reçue et lue par le Client dans les 5 (cinq) jours de son envoi.

ARTICLE 13 : DIVISIBILITE

La nullité d’une ou de plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales ne pourra en rien affecter la validité des autres clauses qui sortiront pleinement leurs effets. En outre, le Client ne pourra demander de dédommagement en raison de l’annulation en question. Les Parties s’engagent à donner à leurs relations le sens qui soit le plus conforme à celui de la stipulation annulée ainsi qu’à l’esprit des Conditions Générales.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

14.1 Le Contrat, y compris les Conditions Générales, est régi par la loi luxembourgeoise et interprété en accord avec celle-ci.

14.2 Tout litige relatif à l’existence, à la validité, à l’opposabilité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture du Contrat (y compris des Conditions Générales) sera de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Luxembourg.

ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction de l’évolution ou des modifications des Services ou des projets de TAKANEO. Dans ce cas, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la conclusion du Contrat ou, en cas de commande successive, à la date de la dernière commande.

ARTICLE 16 : MENTIONS LEGALES

TAKANEO GROUP S.A.R.L. Société à Responsabilité Limitée Siège social : 3, rue de Steinfort L-8476 Eischen N° TVA : LU 25851458 R.C.S. Luxemburg : B 173702 N° Autorisation d’établissement : 100 322 Numéro de téléphone : 27 91 92 92 Site internet : www.takaneo.com Dirigeant de l’entreprise : M. Patrick Lesage Email : p.lesage@takaneo.com